Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pétales & Cie, dont le siège social est situé au 24 rue Ahmed Charci, Casablanca, Maroc, ci-après dénommée “PETALES” et gérant les sites www.petales.ma et www.petales.net (ci-après « sites affiliés »), d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites affiliés, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de PETALES . Toute commande passée sur les sites affiliés suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 1. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société PETALES sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PETALES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais d’un des sites affiliés. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur les sites affiliés est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PETALES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites affiliés de la société PETALES , dans la limite des stocks disponibles. La société PETALES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien PETALES.
La vente des produits présentés dans les sites affiliés est destinée à tous les acheteurs résidants au Maroc ou ailleurs..
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Dirhams (Dhs) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PETALES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera, sauf erreur manifeste, le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur un des sites affiliés. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
En cas de rupture de stocks, PETALES prendra contact avec l’Acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par PETALES au niveau de la page de paiement.
Concernant les paiements par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’Acheteur garantit à la Société PETALES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre PETALES et son établissement bancaire s’appliquent.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PETALES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PETALES , il peut le faire soit par courrier soit per email, à l’adresse indiquée sur les sites affiliés.
Article 5. Réserve de propriété
La société PETALES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine pourront être remboursées.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de livraison fournie au moment de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PETALES . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur ou du préposé de sociéte de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
La société PETALES , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de PETALES constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société PETALES.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites affiliés sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PETALES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de PETALES sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ces fins.
Article 12. Force majeure
PETALES n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Marocaine.
